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DOCUMENTS LÉGAUX
Termes et conditions générales de vente
Dernière mise à jour : mai 2026 - Droit Suisse applicable
1. Parties contractantes
Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre Sereniva (ci-après "le Prestataire") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souhaitant bénéficier des services proposés.
Sereniva
Entreprise individuelle Suisse - contact@sereniva.ch
2. Services proposés
Sereniva propose les prestations suivantes :
Établissement de déclarations d'impôts pour personnes physiques dans les cantons de Fribourg et Vaud.
Analyse de prévoyance/retraite avec l'offre Serenity ou l'offre Minimum. - Retraite, Invalidité, décès.
Budget financier pour les personnes physiques résidents en Suisse au format Excel et PDF.
Newsletter sur le thème de l'argent au sens large.
Les services sont fournis exclusivement à distance, par voie électronique.
3. Tarifs et paiement
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises. Sereniva n'est pas assujettie à la TVA en dessous du seuil légal de CHF 100'000 de chiffre d'affaires annuel.
Modalités de paiement
Paiement unique à la commande, sans abonnement.
Paiement sécurisé par carte bancaire (Visa, Mastercard)
Aucun frais caché - le prix affiché est le prix final
La prestation est déclenchée après confirmation du paiement.
4. Obligations du Client
Le client s'engage à :
Fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Transmettre l'ensemble des documents requis dans un délai raisonnable.
Informer Sereniva de tout changement de situation pouvant influencer la prestation.
Ne pas utiliser les services à des fins illicites ou frauduleuses.
5. Obligations de Sereniva
Sereniva s'engage à :
Traiter les données du Client avec la plus grande confidentialité.
Fournir la liste des documents qui est nécessaire à la réalisation de la prestation.
Fournir une prestation de qualité conforme à la description de l'offre.
Informer le Client en cas de délai ou d'impossibilité de réaliser la prestation.
Sereniva est soumise à une obligation de moyens et non de résultat concernant les décisions des autorités fiscales cantonales.
6. Droit de révocation
Conformément au droit Suisse (CO art. 40a et suivants), le Client dispose d'un droit de révocation de 14 jours calendaires à compter de la commande, à condition que la prestation n'ait pas encore été entamée.
Si le Client demande expressément le début immédiat de la prestation sans avoir fournie les documents demandés par Sereniva, il (le Client) renonce à son droit de révocation une fois la prestation accomplie en tout ou en partie.
7. Responsabilité
Sereniva décline toute responsabilité en cas de :
Document incomplets ou erronés fournis par le Client.
Retards imputables aux autorités fiscales cantonales.
Décisions fiscales contraires aux attentes du Client, dès lors que la prestation a été réalisée conformément aux informations transmises.
Interruptions de service dues à des tiers (hébergeur, opérateur de paiement)
La responsabilité de Sereniva est en tout état de cause limitée au montant de la prestation facturée.
8. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus produits par Sereniva (guides, newsletters, analyses, rapports) est protégé par le droit d'auteur Suisse. Toute reproduction, diffusion ou utilisation commerciale sans autorisation préalable est interdite.
9. Droit applicable et for
Les présentes CGV sont soumises au droit Suisse, l'exclusion de toute règle de conflit de lois. Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du canton de Vaud, Suissse.
10. Modification des CGV
Sereniva se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. Le Client est invité à les consulter régulièrement.